J.O. 100 du 28 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 27 avril 2007 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat - Mme Bédier (Laure)

NOR : JUSA0752100D


Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2007, vu la lettre du 19 avril 2007 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, Mme Laure Bédier est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).